SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif
L’assainissement consiste à collecter, transporter et traiter les eaux usées générées par les habitations, les entreprises, les écoles, etc.
Il s’agit de restituer aux milieux naturels des eaux traitées des polluants domestiques (matière organique, phosphore, azote…) afin de préserver l’environnement et la salubrité publique.
Deux types d’installations existent :
- L’assainissement collectif dans les zones agglomérées
- L’assainissement non collectif (ANC ou individuel ou autonome) dans les zones ne pouvant pas être raccordées au réseau public collectif
La compétence assainissement collectif est assurée par chaque commune du territoire soit en régie, soit via un syndicat intercommunal, soit via un prestataire privé.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reconnaît l’assainissement non collectif comme une technique d’épuration à part entière et définit de nouvelles responsabilités partagées. D’une part, le particulier doit posséder un dispositif bien dimensionné, adapté à sa parcelle et respectueux de l’environnement. Il est garant de son entretien et de son bon fonctionnement. D’autre part, les communes doivent définir les zones relevant de l’assainissement collectif et non collectif et assurer le contrôle des installations des maisons neuves et des installations existantes.
Ainsi, l’assainissement non collectif est une compétence de
la Communauté de Communes de la Matheysine prenant la forme d’un
Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Quelles sont les missions du SPANC ?
Le service intervient auprès :
- Des usagers qui ne seront jamais raccordés à une station d’épuration pour les diagnostics périodiques, les ventes, les nouvelles constructions ou les réhabilitations. Ces usagers sont dits en zonage d’assainissement non collectif.
- Des usagers qui ne sont pas encore raccordés à une station d’épuration pour les Permis de Construire et les ventes de biens immobiliers. Ces usagers sont dits en zonage collectif mais la station d’épuration n’a pas encore été construite.
Le service intervient à différentes étapes de la vie d’une installation d’ANC dans un objectif de garantir sa conformité par rapport à la règlementation : conception, fonctionnement.
Avis sur les installations neuves dans le cadre d’un permis de construire...
Toute demande de permis de construire, de déclaration de travaux ou de réhabilitation demandant la mise en place d’un ANC doit contenir l’avis du SPANC sur la faisabilité du projet.
Attention : Tout dossier de permis de construire concerné par l’installation d’un ANC fera l’objet d’une demande de complément en cas d’absence de l’attestation de conformité de l’installation [article R431-16d) du code de l’urbanisme]. Cette demande suspend l’instruction du dossier de permis de construire par le service instructeur des autorisations d’urbanisme jusqu’à réception par la mairie de l’attestation.
Le demandeur est alerté sur le fait que le délai de 3 mois prévu par le code de l’urbanisme pour fournir cette pièce manquante à son dossier de PC peut ne pas être suffisant pour réaliser l’ensemble de la procédure ci-dessous.
Lors de la prise de contact avec le SPANC, une fiche de renseignement vous sera transmise, intitulée « Marche à suivre pour un projet d’assainissement non collectif sur une construction neuve ou réhabilitation », consultable en ligne, à titre informatif.
Contrôle Après-travaux…. :
Le SPANC intervient lors de la réalisation des travaux afin de vérifier la bonne implantation, le bon dimensionnement, la qualité des matériaux employés et la conformité de l’installation. Ce contrôle intervient avant recouvrement des fouilles, il est donc impératif de prévenir le SPANC le plus tôt possible afin de garantir sa présence durant vos travaux.
Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes...
Le SPANC doit vérifier le bon fonctionnement des filières d’assainissement non collectif et leur conformité par rapport à la réglementation, au moins une fois tous les 10 ans.
Le SPANC de la CCM a fait le choix de réaliser les contrôles périodiques
tous les 9 ans pour les installations inférieures à 20 E.H. (Equivalents Habitants) et
tous les 7 ans pour les installations supérieures à 20 E.H.
Durant le contrôle, le technicien :
- Recense les équipements existants
- Collecte des données concernant les habitations
- Contrôle du bon état des ouvrages
- Vérifie les ventilations – Contrôle l’accessibilité des ouvrages
- Contrôle le bon écoulement des effluents
- Mesure la hauteur du voile de boues dans la fosse
- Contrôle la qualité du rejet dans le milieu naturel
A l’issue du contrôle, il conclut à la nécessité de réhabiliter ou non l’installation. Il apporte également ses conseils sur l’entretien et sur les éventuelles améliorations à apporter.
Les contrôles périodiques ont lieu sous la forme de campagne de diagnostics afin de réduire les coûts d’intervention du SPANC. Ainsi, les installations d’un même secteur géographique sont diagnostiquées dans la même période.
Les rendez-vous sont imposés par le SPANC dans un délai raisonnable (15 jours ouvrés avant la date de la visite). La présence du propriétaire ou d’un représentant étant obligatoire, les rendez-vous peuvent être déplacés sur demande (sans pouvoir être reporté de plus de 60 jours).
Ces contrôles donnent lieu au paiement d’une redevance, facturée tous les 7 ou 9 ans selon la capacité d’accueil de l’habitation (supérieure ou inférieure à 20 E.H.).
Une non-conformité (atteinte à la santé publique et/ou nuisance pour l’environnement et/ou le voisinage) doit être corrigée sous 4 ans sous peine de voir sa redevance majorée.
L’absence d’installation nécessite une mise en conformité dans les meilleurs délais.
Contrôle lors de la vente d’un bien immobilier...
Depuis 2011, le vendeur d’un bien immobilier disposant d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir, au notaire et au futur acquéreur, un diagnostic de l’installation daté de moins de 3 ans.
Si l’installation a été modifiée depuis le dernier passage du technicien, le diagnostic doit être refait même si cela fait moins de 3 ans.
Dans le cadre d’une vente, une non-conformité doit être corrigée sous 1 an sous peine de voir sa redevance majorée.
Lors de la prise de contact avec le SPANC, un formulaire de vente vous sera transmis, intitulé « Demande de diagnostic dans le cadre d’une vente », consultable en ligne, à titre informatif.
Avis sur les installations existantes réhabilitées...
Les installations existantes peuvent nécessiter une réhabilitation à la suite d’une non-conformité détectée par le contrôle périodique ou par le contrôle à la vente du bien immobilier.
Réhabiliter son installation ANC c’est préserver l’environnement et la salubrité publique.
La procédure de contrôle des installations réhabilitées est équivalente à celle des installations neuves.
Le SPANC vous indiquera si la non-conformité peut être éligible à la subvention du Département de l’Isère. Cette subvention s’élève au maximum à 25% du montant des travaux TTC et est plafonnée à 3.600€ pour les installations individuelles et à 10.000€ pour les installations groupées. Le nombre d’installations pouvant prétendre à la subvention est limité.
Les critères d’éligibilité sont :
- Réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif contrôlée par le SPANC et classée non conforme en priorité 1,
- Communes rurales selon l’arrêté préfectoral du 5 Août 2019 = pas La Mure
- Travaux réalisés après le 22/10/2021
- Travaux contrôlés par le SPANC (+ avis sur étude de sol et de dimensionnement)
- Travaux réalisés par une entreprise ou en auto-construction
Si votre projet peut être éligible, le dossier de demande de subvention sera à constituer auprès de la CCM. (Cf. procédure ci-dessous). Entre la mise en œuvre de la réhabilitation et le versement de la subvention il faut compter un délai de 6 à 9 mois.
Attention, la subvention du Département ne peut pas vous être versée directement, elle doit transiter par la CCM qui est votre seul interlocuteur pour le volet administratif.
Votre contact
Téléphone : 04.76.81.18.24
Mail : subventionanc[@]ccmatheysine.fr
En dehors de cette subvention, votre projet peut prétendre à :
Ces aides financières ne sont pas gérées par la CCM et doivent être demandées avant le commencement des travaux.
Attention, contrairement à ce que vous pourrez lire dans des documents non mis à jour, l’Agence de l’eau ne verse plus d’aide concernant l’assainissement non collectif.
Redevance :
Le SPANC est financé par la redevance d’assainissement non collectif dont l’usager s’acquitte lors de chaque étape précédemment citée. Le tarif de chaque intervention est détaillé dans le règlement du service
