ADS Autorisation des Droits du Sol
Dans le cadre de la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), excepté certaines dispositions particulières, l’Etat se désengage de sa compétence à instruire les demandes en matière d’urbanisme pour le compte des communes.
Depuis le 1er juillet 2015, afin d’accompagner les communes dans leur gestion des autorisations d’urbanisme, la Communauté de Communes de la Matheysine, a créé un service commun mutualisé d’instruction. Les communes, compétentes en Application du Droit des Sols (ADS), peuvent solliciter ce service afin de conduire l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme.
Ce service s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et communale.
Des chiffres…
41 communes sur 43 adhérents à ce service. Certaines n’utilisent pas le service, mais ont adhéré par solidarité avec les communes du territoire.
Le financement est assuré à hauteur de 80% par les communes, la CCM intervient à hauteur de 20% par solidarité avec les communes.
Il s’agit d’une dépense nouvelle pour les collectivités, pour assurer cette mission précédemment assumée par l’Etat.
Pour tous les pétitionnaires, le guichet unique reste La Mairie (dépôt dossier – retrait document…)
Instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Dématérialisation du permis de construire
A partir du 1er janvier 2022, les communes de la Matheysine seront prêtes à recevoir vos demandes d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) en ligne via un téléservice dédié et entièrement gratuit.
La commune demeure le guichet unique pour l’urbanisme et vous accompagne dans vos démarches.
Permis en ligne : « Procédure » à télécharger (lire la suite)...
