La compétence GEMAPI : qu’est-ce que c’est ?

Depuis 2018, la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations), instaurée par la loi MAPTAM (de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) de 2014, est une mission confiée aux intercommunalités. Elle vise à protéger les milieux aquatiques tout en réduisant les risques liés aux inondations, qui peuvent entraîner des conséquences graves pour les habitants, les infrastructures et l’environnement.

Une délégation au SYMBHI

Pour répondre efficacement à ces enjeux, la Communauté de communes de la Matheysine a choisi de déléguer depuis 2019 cette compétence au SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère).

Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère – est un syndicat au service des collectivités territoriales et des habitants. Depuis le 1^er février 2023, il a le statut d’EPAGE (Etablissement public d’aménagement et de gestion des eaux) et met en œuvre un aménagement et une gestion intégrée des rivières et des milieux aquatiques. Il est l’établissement en charge de l’aménagement et de la gestion des rivières du Sud Isère. Il regroupe, outre le Département de l’Isère, 10 intercommunalités (Grenoble Alpes Métropole, la Communauté de Communes Le Grésivaudan, la Communauté de Communes de l’Oisans, la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, la Communauté de Communes de la Matheysine, du Trièves, de Bièvre-Est, du Massif du Vercors et du Royans-Vercors).

 

Les missions principales de la GEMAPI

Les missions de la GEMAPI portées par le SYMBHI s’articulent autour de 4 axes :

• • Prévention des inondations
    • Objectif : protéger les populations et les biens contre les risques de crues.
    • Actions menées : gestion et entretien des ouvrages de protection (digues…), travaux de protection contre les inondations des enjeux humains (curages, enrochement, enlèvement d’embâcles dangereux…)
  • Aménagement des cours d’eau
    • Objectif : garantir le bon état des eaux et de leurs écoulements tout en préservant la biodiversité.
    • Actions menées : restauration écologique des rivières
  • Préservation des zones humides
    • Objectif : sauvegarder ces espaces essentiels à la régulation des eaux et au maintien de la biodiversité.
    • Actions menées : identification, protection et restauration des zones humides
  • Sensibilisation et concertation
    • Objectif : impliquer les acteurs locaux (habitants, agriculteurs, collectivités, associations).
    • Actions menées : réunions publiques, ateliers pédagogiques, concertation autour des projets mais également animations scolaires

Le financement de la compétence GEMAPI

La taxe GEMAPI : un levier essentiel

Le transfert automatique de la compétence « GEMAPI », imposé par l’Etat, s’est fait sans transfert de recettes d’Etat, aussi le législateur a laissé à l’initiative des collectivités la possibilité de prélever de la fiscalité dédiée « GEMAPI » additionnelle aux taux de fiscalité locale.  Considérant les enjeux liés à cette compétence, et les ressources financières nécessaires à mobiliser, cette taxe dédiée est mise en place sur le territoire de la Matheysine.

Comment ça fonctionne ?

• • Qui paie ? Tous les contribuables locaux (habitants, entreprises…), via leur taxe foncière ou leur taxe d’habitation.
  • À quoi sert-elle ? Elle permet de financer uniquement les actions menées dans le cadre de la GEMAPI (études et travaux réalisés sur le territoire, l’entretien des ouvrages hydrauliques, financement des postes affectés…)
  • Montant maximum : Cette taxe est plafonnée à 40 € par habitant et par an. Sur le territoire de la Matheysine  le produit annuel de cette taxe s’élève à 200 000€ par an.

Des projets concrets pour notre territoire

Dans le cadre d’un contrat de rivières, le SYMBHI a mené depuis 2019 plusieurs projets majeurs sur le territoire, parmi lesquels :

• La gestion des systèmes d’endiguements protégeant des enjeux humains (digues de la Bonne à Valbonnais, Entraigues, Valjouffrey)
• La restauration écologique de plusieurs tronçons de la Bonne (Entraigues, Valjouffrey et Valbonnais, Lavaldens)
• La suppression d’une ancienne décharge enterrée en bordure du cours d’eau de la Roizonne aux Echauds (Lavaldens)
• La lutte contre la Berce du Caucase, espèce exotique envahissante pouvant engendrer de grave brulure en cas de contact de la sève sur les communes du plateau Matheysin
• Le portage d’un programme d’animation scolaire sur le thème des milieux aquatiques à destination des enfants des écoles primaires du territoire

Lire les articles sur : 

La bonne amont labélisée « rivière en bon état »

Sept 2024 : travaux de confortement des ouvrages des digues de la Bonne sur trois sites endommagés lors des crues importantes survenues en fin d’année 2023

Excavation de la décharge ancienne

Travaux de restauration écologique de la Bonne à Valbonnais

 

Les responsabilités des propriétaires riverains

Il est important de rappeler que la gestion courante des cours d’eau non domaniaux incombe aux propriétaires riverains (article L215-2 et L215-14 du code de l’environnement). Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, chacun jusqu’à la moitié du lit. Ces derniers ont l’obligation :

• D’entretenir les berges et le lit du cours d’eau jouxtant leur propriété.
• De maintenir un bon écoulement des eaux en évitant tout obstacle (chutes d’arbres, dépôts de déchets, etc.).

Le SYMBHI, en tant qu’opérateur de la compétence GEMAPI, n’intervient que pour des projets d’intérêt général ou à l’échelle du bassin versant, tels que :

• La restauration écologique des rivières impactées.
• La mise en place d’ouvrages hydrauliques ou de protection.
• Les actions nécessaires à la prévention des risques d’inondation concernant des enjeux de biens et de personnes

 

En savoir plus

Vous souhaitez vous informer davantage ? consultez le site du SYMBHI.

• Lien utile : www.symbhi.fr
• Adresse mail contact : contact@symbhi.fr