PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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(source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228)

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Mentions relatives à l’utilisation des données personnelles

La Communauté de Communes de La Matheysine a désigné un Délégué à la Protection des Données qui est joignable à l’adresse email suivante : dpo@ccmatheysine.fr .

Nous collectons vos données personnelles lorsque vous remplissez le formulaire de contact, aux seuls fins de répondre à votre demande.

Vos données ne sont pas conservées au-delà de la période de traitement de votre demande.

Vos données ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément à la Réglementation, vous bénéficiez des droits suivants sur vos Données Personnelles (DP) :

Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible sur la manière dont vos DP sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir (i) la confirmation que des DP vous concernant sont traitées et, le cas échéant (ii) d’accéder à ces DP et d’en obtenir une copie.

Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données Personnelles inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les Données Personnelles incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données Personnelles.

Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos DP. Cependant, il ne s’agit pas d’un droit absolu et nous pouvons, pour des raisons légales ou légitimes, conserver vos DP pour une durée conforme à la Réglementation.

Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos DP.

Un droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les Données Personnelles vous concernant que nous avons collectées, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données Personnelles est fondé sur votre consentement, sur l’exécution d’un contrat ou lorsque ce traitement est effectué par des moyens automatisés.

Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos DP pour les traitements fondés sur notre intérêt légitime, sur une mission d’intérêt public ou réalisés à des fins de prospection commerciale. Cependant, il ne s’agit pas d’un droit absolu et nous pouvons, pour des raisons légales ou légitimes, conserver vos DP pour une durée conforme à la Réglementation.

Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données Personnelles lorsque ce traitement est fondé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité des traitements réalisés avant ledit retrait.

Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques en matière de protection des données personnelles.

Le droit de donner des directives concernant le sort de vos DP après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos DP après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : dpo@ccmatheysine.fr Nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.

Vous avez aussi le droit de porter une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.